Conditions Générales de Vente

KYRENT est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) proposant des services d'assistance et de coordination pour les propriétaires de logements en location courte durée (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). KYRENT n'est pas une agence immobilière, ne perçoit pas de loyers pour le compte des propriétaires, ne détient pas les annonces en son nom propre, et n'agit pas en tant que mandataire de gestion locative au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). KYRENT intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'assistance opérationnelle et de coordination.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « KYRENT » : désigne la société KYRENT, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 928 039 148, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.
• « Client » ou « Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, ayant souscrit à l'une des offres de KYRENT.
• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations d'assistance et de coordination fournies par KYRENT dans le cadre de la location courte durée du bien du Propriétaire.
• « Plateforme(s) » : désigne les sites internet et applications de mise en relation entre propriétaires et voyageurs (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.).
• « PMS » : désigne le logiciel de gestion de propriété (Property Management System) utilisé par KYRENT pour centraliser et coordonner les réservations et communications.
• « Offre mensuelle » : désigne l'abonnement sans engagement, résiliable à tout moment, facturé mensuellement.
• « Offre annuelle » : désigne l'abonnement avec engagement ferme de douze (12) mois, payable en une seule fois.
• « Site » : désigne le site internet de KYRENT accessible à l'adresse kyrent.fr.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KYRENT fournit ses Services aux Clients.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services fournis par KYRENT.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute souscription à l'une des offres de KYRENT implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l'inscription vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

KYRENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.

Article 3 : Description des services

3.1 : Nature des Services

KYRENT fournit des services d'assistance opérationnelle et de coordination dans le cadre de la location courte durée du bien du Propriétaire, incluant notamment :

• Mise en place et structuration des processus de location courte durée
• Co-hébergement des annonces sur les Plateformes (Airbnb, Booking, etc.)
• Gestion de la communication avec les voyageurs (avant, pendant et après le séjour)
• Coordination du ménage, de la maintenance et des prestataires tiers
• Assistance en cas d'incident ou de litige avec un voyageur
• Conseil opérationnel et accompagnement du Propriétaire

3.2 : Services exclus

KYRENT n'effectue pas les prestations suivantes :

• Fixation des tarifs de location (KYRENT peut formuler des recommandations, mais la décision finale appartient au Propriétaire)
• Signature de contrats de location au nom du Propriétaire
• Encaissement des loyers (les loyers sont directement versés au Propriétaire par les Plateformes)
• Réalisation de ménage ou de travaux (KYRENT coordonne les prestataires, mais ne réalise pas les prestations elle-même)
• Règlement des prestataires (sauf mention contraire expresse)
• Gestion locative au sens de la loi Hoguet

3.3 : Obligation de moyens

KYRENT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services. KYRENT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité, mais ne garantit aucun résultat, notamment en termes de taux d'occupation, de revenus locatifs ou de satisfaction des voyageurs.

Article 4 : Conditions d'accès aux services

4.1 : Conditions d'éligibilité

Les Services de KYRENT sont accessibles :

• Aux personnes physiques majeures et capables juridiquement
• Aux personnes morales dûment représentées

Le Client doit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires pour mettre en location courte durée le bien concerné.

4.2 : Procédure d'inscription

Pour souscrire à l'une des offres de KYRENT, le Client doit :

1. Remplir le formulaire d'inscription sur le Site
2. Fournir les informations et documents demandés
3. Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Procéder au paiement du premier abonnement

KYRENT se réserve le droit de refuser toute inscription en cas d'informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses.

4.3 : Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à informer KYRENT sans délai de toute modification de ces informations.

Article 5 : Offres et tarifs

KYRENT propose deux formules d'abonnement.

5.1 : Offre mensuelle sans engagement

• Tarif : 179 € TTC par mois et par logement
• Durée : indéterminée, sans engagement
• Facturation : mensuelle, à échéance mensuelle
• Résiliation : à tout moment par le Client, avec un préavis de trente (30) jours

5.2 : Offre annuelle avec engagement

• Tarif : 1 933 € TTC pour douze (12) mois (soit une remise de 10 % par rapport à l'Offre mensuelle)
• Durée : douze (12) mois fermes à compter de la date de paiement
• Paiement : en une seule fois au moment de la souscription
• Engagement : ferme et irrévocable pour une durée de douze (12) mois

5.3 : Reconduction de l'Offre annuelle

À l'issue de la période d'engagement de douze (12) mois, l'Offre annuelle se reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après.

Information préalable du Client (Consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, KYRENT informera le Client par email au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours et au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cet email rappellera :

• La date d'échéance de l'abonnement
• Le tarif applicable en cas de reconduction
• Les modalités de résiliation
• Un lien direct permettant de résilier en ligne

Résiliation avant reconduction. Le Client peut résilier son abonnement avant la reconduction automatique, sans frais ni pénalité, en notifiant sa décision à KYRENT par email à l'adresse contact@kyrent.fr, ou en cliquant sur le lien de résiliation figurant dans l'email d'information préalable. La résiliation doit être notifiée au plus tard la veille de la date d'échéance pour éviter la reconduction.

Tarif applicable en cas de reconduction. Le tarif applicable lors de la reconduction est le tarif de l'Offre annuelle en vigueur au moment de la reconduction. Si ce tarif est différent du tarif initial, KYRENT en informera le Client dans l'email d'information préalable. Le Client disposera alors de la possibilité de résilier sans frais s'il refuse le nouveau tarif.

Professionnels. Pour les Clients ayant la qualité de Professionnel, la reconduction tacite s'applique dans les mêmes conditions, sans obligation d'information préalable (sauf stipulation contraire convenue entre les parties). Le Professionnel peut résilier son abonnement avant la reconduction en respectant un préavis de trente (30) jours.

5.4 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

5.5 : Révision des tarifs

KYRENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Pour l'Offre mensuelle : la nouvelle tarification s'appliquera à compter de l'échéance mensuelle suivant l'expiration du délai de préavis. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

Pour l'Offre annuelle en cours : la tarification en vigueur au moment de la souscription reste applicable jusqu'à l'échéance des douze (12) mois d'engagement.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 : Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

6.2 : Facturation

• Offre mensuelle : facturation automatique à échéance mensuelle (le même jour de chaque mois)
• Offre annuelle : facturation unique au moment de la souscription

Une facture est adressée au Client par email après chaque paiement.

6.3 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement automatique :

1. KYRENT en informera le Client par email
2. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation
3. À défaut de régularisation, KYRENT pourra suspendre immédiatement l'accès aux Services
4. Si le défaut de paiement persiste au-delà de quinze (15) jours, KYRENT pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification par email

La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le Client de son obligation de payer les sommes dues.

Article 7 : Droit de rétractation (Consommateurs)

Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

7.1 : Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 : Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Le Client Consommateur peut demander expressément l'exécution immédiate des Services avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît et accepte expressément :

• Que l'exécution des Services commence immédiatement après la conclusion du contrat
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que KYRENT a pleinement exécuté le contrat

Cette renonciation fait l'objet d'une acceptation spécifique lors de la souscription : « Je demande expressément l'exécution immédiate des Services et je reconnais être informé(e) que je perdrai mon droit de rétractation dès l'exécution complète du contrat par KYRENT. »

7.3 : Modalités d'exercice du droit de rétractation

Si le Client Consommateur n'a pas demandé l'exécution immédiate, ou si l'exécution n'est pas complète, il peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision à KYRENT par email à l'adresse contact@kyrent.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate mais avant l'exécution complète du contrat, le Client Consommateur sera redevable d'un montant proportionnel aux Services déjà fournis.

Article 8 : Obligations du client

8.1 : Obligations générales

Le Client s'engage à :

• Fournir à KYRENT toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des Services
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de KYRENT
• Respecter les recommandations et consignes de KYRENT
• S'acquitter des sommes dues dans les délais prévus
• Informer KYRENT sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter l'exécution des Services

8.2 : Conformité réglementaire

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de son bien et de son activité de location courte durée avec l'ensemble des réglementations applicables. Le Propriétaire déclare et garantit notamment :

• Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès de sa mairie (numéro d'enregistrement, autorisation de changement d'usage, etc.)
• Avoir vérifié que le règlement de copropriété autorise la location courte durée et avoir obtenu, le cas échéant, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
• Être en conformité avec ses obligations fiscales (déclaration des revenus locatifs, paiement de la taxe de séjour, etc.)
• Avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la location courte durée

KYRENT ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Propriétaire de ses obligations réglementaires. Tout manquement du Propriétaire à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du contrat par KYRENT, sans préavis ni indemnité.

8.3 : Responsabilité vis-à-vis des voyageurs et des Plateformes

Le Propriétaire reste seul responsable vis-à-vis :

• Des voyageurs (exécution de la prestation d'hébergement, conformité du bien, litiges, etc.)
• Des Plateformes (respect des conditions générales d'utilisation, paiement des commissions, etc.)

KYRENT intervient uniquement en qualité de prestataire de services pour le compte du Propriétaire et n'assume aucune responsabilité directe vis-à-vis des voyageurs ou des Plateformes.

Article 9 : Accès aux plateformes et identifiants

9.1 : Autorisation de co-hébergement et périmètre d'intervention

Pour permettre à KYRENT d'exécuter ses Services, le Propriétaire autorise expressément KYRENT à être ajoutée en tant que co-hôte sur ses comptes Airbnb, Booking.com et autres Plateformes utilisées. Le Propriétaire conserve à tout moment l'accès complet à ses comptes et à l'historique de ses réservations.

En tant que co-hôte, KYRENT est autorisée à :

• Consulter le calendrier et les réservations
• Communiquer avec les voyageurs (messages, instructions d'arrivée, etc.)
• Coordonner les prestations de ménage et de maintenance
• Gérer les demandes et réclamations des voyageurs
• Mettre à jour les informations pratiques de l'annonce (description, équipements, règlement intérieur)

9.1.1 : Tarifs de location

KYRENT recommande au Propriétaire une stratégie tarifaire optimisée en fonction des conditions du marché (saisonnalité, événements locaux, concurrence, taux d'occupation, etc.). Le Propriétaire valide la grille tarifaire proposée par KYRENT. Cette validation peut être donnée de manière globale pour une période déterminée (exemple : grille tarifaire annuelle ou saisonnière) ou de manière ponctuelle pour des ajustements spécifiques.

KYRENT applique les tarifs validés par le Propriétaire sur les Plateformes. Le Propriétaire peut à tout moment demander la modification des tarifs. KYRENT s'engage à appliquer les modifications dans un délai raisonnable.

9.1.2 : Acceptation et refus des réservations

Le Propriétaire définit avec KYRENT les critères d'acceptation des réservations, notamment : durée minimale de séjour, profil des voyageurs acceptés, périodes de blocage ou d'indisponibilité, conditions particulières (animaux, enfants, événements, etc.).

KYRENT applique ces critères pour accepter ou refuser les demandes de réservation dans le respect des politiques des Plateformes. Pour les demandes de réservation ne correspondant pas aux critères définis ou présentant un caractère atypique, KYRENT consulte le Propriétaire avant de prendre une décision. Le Propriétaire peut à tout moment modifier les critères d'acceptation ou demander à valider personnellement chaque réservation.

9.1.3 : Annulation de réservations

En cas de circonstances exceptionnelles rendant le logement inutilisable ou impropre à la location (sinistre, dégâts majeurs, force majeure, problème de sécurité, etc.), KYRENT informe immédiatement le Propriétaire de la situation et lui recommande l'annulation de la ou des réservations concernées.

Après validation du Propriétaire (par email, SMS, téléphone ou tout autre moyen de communication écrit ou oral), KYRENT procède à l'annulation de la réservation sur les Plateformes et en informe le voyageur conformément aux politiques des Plateformes.

En cas d'urgence avérée et d'impossibilité de joindre le Propriétaire dans un délai raisonnable (moins de 2 heures), KYRENT est autorisée à procéder à l'annulation dans l'intérêt du Propriétaire et pour préserver sa réputation sur les Plateformes, à charge pour KYRENT d'en informer le Propriétaire dans les meilleurs délais.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que les annulations de réservations peuvent entraîner des pénalités de la part des Plateformes (baisse du classement, suspension temporaire, etc.). KYRENT ne saurait être tenue responsable de ces conséquences, sauf faute prouvée de sa part.

9.1.4 : Modification des annonces

KYRENT est autorisée à modifier les éléments suivants sans validation préalable du Propriétaire :

• Description textuelle du logement, des équipements et des prestations
• Règlement intérieur et consignes de séjour
• Instructions d'arrivée, d'accès et de départ
• Informations pratiques (transports, commerces, activités locales)
• Calendrier de disponibilité

Les modifications suivantes nécessitent la validation préalable du Propriétaire :

• Ajout, suppression ou modification de photos
• Modification du titre de l'annonce
• Modification des conditions d'annulation
• Modification du nombre de voyageurs maximum
• Modification substantielle de la description pouvant affecter les attentes des voyageurs

9.2 : Accès temporaire aux identifiants pour connexion au PMS

Pour connecter les comptes du Propriétaire au PMS utilisé par KYRENT, le Propriétaire devra fournir temporairement ses identifiants de connexion (email et mot de passe) aux Plateformes. Le Propriétaire reconnaît et accepte que :

• Cet accès est strictement limité à la finalité de connexion au PMS
• KYRENT ne conservera pas les identifiants après la connexion réussie
• Le Propriétaire devra modifier son mot de passe immédiatement après la connexion au PMS
• KYRENT met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les identifiants pendant la durée strictement nécessaire à la connexion

9.3 : Sécurité et confidentialité

KYRENT s'engage à : ne pas utiliser les identifiants à d'autres fins que la connexion au PMS ; ne pas divulguer les identifiants à des tiers non autorisés ; supprimer immédiatement les identifiants après la connexion réussie ; utiliser des connexions sécurisées (HTTPS, chiffrement) ; respecter strictement les conditions générales d'utilisation des Plateformes.

Le Propriétaire s'engage à : fournir des identifiants valides et à jour ; modifier son mot de passe immédiatement après la connexion au PMS ; informer KYRENT sans délai en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte ; ne pas tenir KYRENT responsable en cas d'utilisation non autorisée de son compte par un tiers, sauf faute prouvée de KYRENT.

9.4 : Traçabilité et conservation des échanges

KYRENT et le Propriétaire s'engagent mutuellement à conserver les traces des validations, instructions et décisions échangées (emails, SMS, messages, etc.) pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa résiliation, conformément aux délais de prescription légaux. Ces éléments pourront servir de preuve en cas de litige.

9.5 : Fin de collaboration

En cas de résiliation du contrat, KYRENT s'engage à :

• Se retirer immédiatement en tant que co-hôte de toutes les Plateformes (dans un délai maximum de 48 heures)
• Restituer au Propriétaire l'accès complet et exclusif à ses comptes
• Transmettre au Propriétaire toutes les informations nécessaires à la continuité de l'activité (réservations en cours, historique des échanges avec les voyageurs, etc.)
• Supprimer ou anonymiser les données du Propriétaire conformément à l'article 13 (RGPD)

Le Propriétaire s'engage à informer les voyageurs ayant des réservations en cours du changement d'interlocuteur, le cas échéant.

Article 10 : Responsabilités et limitations

10.1 : Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est et demeure seul responsable : de son bien immobilier (conformité, sécurité, entretien) ; des décisions relatives à la location (tarifs, acceptation des voyageurs, conditions d'annulation) ; de la conformité réglementaire (déclarations, autorisations, fiscalité) ; des litiges avec les voyageurs (dégradations, réclamations, remboursements) ; des relations avec les Plateformes (respect des CGU, paiement des commissions) ; de la souscription d'une assurance adaptée.

10.2 : Responsabilité de KYRENT

KYRENT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services. KYRENT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des Services de qualité, mais ne garantit aucun résultat, notamment en termes de : taux d'occupation du bien, revenus locatifs générés, nombre de réservations, satisfaction des voyageurs, classement ou visibilité de l'annonce sur les Plateformes.

10.3 : Exclusions de responsabilité

KYRENT ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• La perte de revenus locatifs, quelle qu'en soit la cause
• Les annulations de réservations par les voyageurs ou les Plateformes
• Les dégradations, vols ou sinistres affectant le bien du Propriétaire
• Les litiges entre le Propriétaire et les voyageurs
• Les litiges entre le Propriétaire et les Plateformes
• La suspension, la fermeture ou la suppression du compte du Propriétaire par les Plateformes
• Le non-respect par le Propriétaire de ses obligations réglementaires, fiscales ou contractuelles
• Les actions ou omissions des prestataires tiers (ménage, maintenance, etc.)
• Les défaillances techniques des Plateformes ou du PMS
• Les actes de malveillance, piratage ou utilisation frauduleuse des comptes du Propriétaire (sauf faute prouvée de KYRENT)
• Les modifications des algorithmes, politiques ou conditions générales des Plateformes
• Les cas de force majeure tels que définis à l'article 15

10.4 : Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de KYRENT, si elle devait être engagée, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de KYRENT, ni en cas de dommages corporels.

Article 11 : Durée et résiliation

11.1 : Durée du contrat

• Offre mensuelle : durée indéterminée
• Offre annuelle : durée déterminée de douze (12) mois à compter de la date de paiement

11.2 : Résiliation de l'Offre mensuelle

11.2.1 : Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Offre mensuelle à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation doit être notifiée par email à l'adresse contact@kyrent.fr. La résiliation prendra effet à l'issue du préavis de trente (30) jours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

11.2.2 : Résiliation par KYRENT. KYRENT peut résilier l'Offre mensuelle moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email, notamment en cas de : manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ; défaut de paiement persistant (après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours) ; comportement abusif ou frauduleux du Client ; cessation d'activité de KYRENT. En cas de manquement grave ou de défaut de paiement, KYRENT pourra résilier le contrat sans préavis.

11.3 : Résiliation de l'Offre annuelle

11.3.1 : Résiliation anticipée par le Client. L'Offre annuelle constitue un engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, pour quelque motif que ce soit (à l'exception d'un manquement grave de KYRENT à ses obligations contractuelles dûment constaté), aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Le Client reste redevable de l'intégralité du montant de l'abonnement annuel déjà payé.

11.3.2 : Résiliation anticipée par KYRENT. KYRENT peut résilier l'Offre annuelle avant son terme en cas de : manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours) ; comportement abusif ou frauduleux du Client ; force majeure rendant impossible l'exécution du contrat. En cas de résiliation par KYRENT pour manquement grave du Client, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de résiliation pour force majeure ou pour manquement de KYRENT, un remboursement au prorata de la période non utilisée sera effectué.

11.3.3 : Reconduction de l'Offre annuelle. À l'issue de la période de douze (12) mois, l'Offre annuelle se reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 5.3. Le Client peut résilier son abonnement avant la reconduction en notifiant sa décision à KYRENT par email à l'adresse contact@kyrent.fr, ou via le lien de résiliation figurant dans l'email d'information préalable. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Une fois l'abonnement reconduit, les mêmes conditions que l'engagement initial s'appliquent (engagement ferme de douze mois, aucun remboursement en cas de résiliation anticipée sauf manquement grave de KYRENT).

11.4 : Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause : l'accès du Client aux Services prend fin immédiatement ; KYRENT se retire en tant que co-hôte de toutes les Plateformes ; le Propriétaire récupère l'accès complet et exclusif à ses comptes ; les données du Propriétaire sont supprimées ou anonymisées conformément à l'article 13 (RGPD) ; les sommes dues à KYRENT restent exigibles. La résiliation du contrat ne dispense pas le Client de payer les sommes dues au titre de la période écoulée.

Article 12 : Prestataires tiers

KYRENT coordonne l'intervention de prestataires tiers (ménage, maintenance, conciergerie, etc.) pour le compte du Propriétaire. Le Propriétaire reste libre de choisir ses prestataires. KYRENT peut recommander des prestataires, mais le Propriétaire conserve la décision finale.

Les contrats avec les prestataires tiers sont conclus directement entre le Propriétaire et les prestataires. KYRENT n'est pas partie à ces contrats. Le règlement des prestataires est effectué directement par le Propriétaire, sauf accord contraire exprès. KYRENT ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les prestataires tiers, ni des litiges entre le Propriétaire et ces prestataires.

Article 13 : Protection des données personnelles

KYRENT s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

13.1 : Responsable de traitement et sous-traitant

• Pour les données personnelles des Propriétaires : KYRENT est responsable de traitement.
• Pour les données personnelles des voyageurs : le Propriétaire est responsable de traitement, KYRENT agit en qualité de sous-traitant.

Les relations entre le Propriétaire (responsable de traitement) et KYRENT (sous-traitant) sont régies par l'Accord de Sous-traitance (Data Processing Agreement, DPA) figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

13.2 : Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, de retrait du consentement, et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@kyrent.fr. Toute personne a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) et le Site lui-même sont la propriété exclusive de KYRENT ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de KYRENT. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 : Force majeure

KYRENT ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ; les guerres, émeutes, insurrections ; les grèves totales ou partielles (internes ou externes à KYRENT) ; les épidémies, pandémies ; les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité ; les actes de piratage informatique ou cyberattaques ; les modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat ; les décisions des Plateformes (Airbnb, Booking, etc.) rendant impossible l'exécution des Services.

En cas de force majeure, KYRENT en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

Article 16 : Modification des CGV

KYRENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il pourra résilier son abonnement sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Les CGV applicables aux Offres annuelles en cours restent celles en vigueur au moment de la souscription jusqu'à l'échéance des douze (12) mois d'engagement.

Article 17 : Médiation de la consommation (Consommateurs)

Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

17.1 : Réclamation préalable. En cas de litige, le Consommateur doit en priorité contacter KYRENT par email à l'adresse contact@kyrent.fr afin de tenter de trouver une solution amiable.

17.2 : Recours à la médiation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. KYRENT adhère au service de médiation suivant :

CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. cm2c.net. litiges@cm2c.net. Tél. 01 89 47 00 14

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 : Limites du recours à la médiation. Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de KYRENT, et dans un délai d'un (1) an maximum à compter de la réclamation écrite adressée à KYRENT.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

18.1 : Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 : Juridiction compétente, Consommateurs. Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix : le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu du siège social de KYRENT (Paris).

18.3 : Juridiction compétente, Professionnels. Pour les Clients ayant la qualité de Professionnel, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 : Dispositions diverses

19.1 : Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2 : Non-renonciation. Le fait pour KYRENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

19.3 : Intégralité du contrat. Les présentes CGV, ainsi que leurs annexes (notamment le DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre KYRENT et le Client et remplacent tous les accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux.

19.4 : Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.5 : Contact. Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, le Client peut contacter KYRENT par email à contact@kyrent.fr ou par courrier à KYRENT, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.

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Annexe 1 : Accord de sous-traitance (DPA)

Le présent Accord de Sous-traitance (ci-après « DPA ») régit les relations entre le Propriétaire (responsable de traitement) et KYRENT (sous-traitant) concernant le traitement des données personnelles des voyageurs dans le cadre de l'exécution des Services.

1. Objet et durée

Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KYRENT (le « Sous-traitant ») s'engage à traiter les données personnelles pour le compte du Propriétaire (le « Responsable de traitement ») dans le cadre de l'exécution des Services définis aux présentes CGV. Le présent DPA entre en vigueur à la date de souscription de l'abonnement et prend fin à la date de résiliation du contrat.

2. Nature et finalité du traitement

2.1 : Nature du traitement. KYRENT traite les données personnelles pour le compte du Propriétaire aux fins de : gestion de la communication avec les voyageurs ; coordination des prestations de ménage et de maintenance ; assistance en cas d'incident ou de litige.

2.2 : Finalité du traitement. Les données personnelles sont traitées aux seules fins suivantes : exécution des réservations et séjours des voyageurs ; communication avant, pendant et après le séjour ; coordination des prestations liées au séjour ; gestion des incidents et réclamations.

3. Données personnelles et personnes concernées

3.1 : Catégories de personnes concernées : voyageurs ayant effectué une réservation ; accompagnants des voyageurs (le cas échéant).

3.2 : Catégories de données personnelles traitées : données d'identification (nom, prénom) ; données de contact (adresse email, numéro de téléphone) ; données de réservation (dates de séjour, nombre de voyageurs, montant) ; données de communication (messages échangés via les Plateformes).

4. Obligations du sous-traitant (KYRENT)

Conformément à l'article 28 du RGPD, KYRENT s'engage à :

4.1 : Traiter les données uniquement sur instruction du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale. KYRENT informera immédiatement le Propriétaire si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions applicables.

4.2 : Garantir la confidentialité en veillant à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire.

4.3 : Assurer la sécurité des données en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation et chiffrement ; garantie de la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes ; rétablissement de la disponibilité des données en cas d'incident ; tests et évaluations réguliers de l'efficacité des mesures.

4.4 : Assister le Responsable de traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.

4.5 : Notifier les violations de données au Propriétaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

4.6 : Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, au choix du Propriétaire, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

4.7 : Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du DPA et du RGPD, et accepter la réalisation d'audits par le Propriétaire ou un auditeur mandaté.

5. Sous-traitance ultérieure

5.1 : Autorisation. Le Propriétaire autorise KYRENT à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de certaines opérations de traitement.

5.2 : Liste des sous-traitants ultérieurs.

Infrastructure et hébergement : Hostinger International Ltd (Lituanie, UE, hébergement web) ; Supabase Inc. (USA, serveurs UE, base de données) ; Framer B.V. (Pays-Bas, UE, site internet).

Services métiers : Avantio (Espagne, UE, PMS, gestion des réservations) ; Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE / USA, paiements) ; Brevo (France, UE, emails transactionnels et marketing) ; Tally (Belgique, UE, formulaires en ligne).

Outils d'automatisation : n8n GmbH (Allemagne, UE, automatisation de workflows) ; Slack Technologies LLC (USA, communication et notifications).

Tous ces sous-traitants sont conformes au RGPD. Pour les sous-traitants établis hors UE (Supabase, Stripe, Slack), des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne encadrent les transferts de données.

5.3 : Modification de la liste. KYRENT informera le Propriétaire de tout projet d'ajout ou de remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente (30) jours avant la modification. Le Propriétaire dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler des objections légitimes. À défaut d'objection, le Propriétaire sera réputé avoir accepté le nouveau sous-traitant. En cas d'objection légitime, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le Propriétaire pourra résilier le contrat sans frais.

5.4 : Obligations imposées aux sous-traitants ultérieurs. KYRENT s'engage à imposer aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par le présent DPA.

6. Transferts de données hors Union européenne

Si KYRENT ou ses sous-traitants ultérieurs transfèrent des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, KYRENT s'engage à ce que ce transfert soit effectué conformément au Chapitre V du RGPD, notamment sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou en mettant en œuvre des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, certification, etc.). KYRENT informera le Propriétaire de tout transfert de données hors Union européenne.

7. Durée de conservation des données

KYRENT conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution des Services et conformément aux instructions du Propriétaire. À l'issue de la prestation, KYRENT supprime ou restitue les données conformément à l'article 4.6 du présent DPA.

8. Responsabilité

Conformément à l'article 82 du RGPD, KYRENT est responsable du dommage causé par le traitement uniquement si elle n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou si elle a agi en dehors des instructions licites du Propriétaire ou contrairement à celles-ci.

9. Dispositions finales

Le présent DPA fait partie intégrante des CGV et ne peut être modifié que par écrit. En cas de contradiction entre les dispositions du présent DPA et celles des CGV, les dispositions du présent DPA prévalent en matière de protection des données personnelles.